Vous disposez d’un bien immobilier et vous souhaitez y loger vos proches ? Cela est tout à fait possible même si l’appartement ou la maison est destinée à la location. Toutefois, la location aux ascendants ou aux descendants est régie par une législation. Elle doit suivre quelques formalités. Deux options s’offrent à vous. La première consiste à traiter cet arrangement comme une location classique, c’est-à-dire avec un vrai contrat de bail. La seconde, quant à elle, a pour principe l’hébergement gratuit.
Le bail
Pour les locations conclues depuis le 1er janvier 2015, il est indispensable de se conformer au modèle de bail-type prescrit par la loi. Celui-ci doit prévoir un montant de loyer mensuel, des modalités de paiement et de perception des charges locatives. Pour signer le contrat, le propriétaire n’a pas besoin de faire appel à un professionnel. Logiquement, l’intervention d’un agent immobilier n’est pas nécessaire.
Toutefois, cela peut être pratique dans le cas où vous n’habitez pas la même région ou la même ville. En effet, vous pourrez recourir à l’aide d’un spécialiste pour s’occuper de la gestion locative de votre bien immobilier. À noter que le rôle d’un administrateur de bien consiste au contrôle du respect des obligations légales de location. Il sera en outre en relation directe avec le locataire et assurera les travaux et les réparations éventuels.
Le loyer
Les questions de loyer est à considérer pour éviter les contraintes au niveau fiscal et juridique. Ils concernent le montant du loyer et les allocations logement.
Vous n’allez pas imposer un loyer trop élevé à votre famille. Néanmoins, si le fisc juge que le montant du loyer est trop faible par rapport aux prix du marché, il peut lancer une révision de loyer à l’encontre du bailleur. Entre autres, louer un T2 dans une grande ville pour seulement une centaine d’euros par mois est illégal, vu que les prix pratiqués y sont souvent plus élevés, surtout dans les centres villes. Il faut savoir que l’administration fiscale accorde une attention particulière à ce type de location, vu que ce dernier permet aux bailleurs de profiter d’un avantage fiscal important.
En effet, louer un logement dans le cercle familial est une solution pour échapper à toute fiscalité sur le loyer. Cette opération génère des charges déductibles des revenus fonciers alors que le loyer annuel est faible. En somme, le propriétaire n’a donc pas le droit de réduire les charges locatives, car il ne s’agit pas d’une location à proprement dit.
Comment déterminer le loyer ?
Pour éviter les soucis avec le fisc, il est judicieux de fixer un loyer normal même si c’est pour loger des proches. N’hésitez pas de vous adresser à un agent immobilier pour vous informer sur les tendances des prix dans le même secteur pour les biens similaires. Ce professionnel pourrait également vous aider à évaluer objectivement le montant du loyer en tenant compte des atouts du logement. D’autres organismes d’observatoires des loyers et les agences départementales d’information sur le logement détiennent par ailleurs de nombreuses références qui peuvent être consultées.